Surface habitable
& Loi Carrez
La loi ALUR
voté en Mars 2014 a soulevé beaucoup de questions, Nous mesurons toutes les surfaces du logement.
A quoi sert la Loi Carrez ?
C’est une garantie pour l’acquéreur,
à la vente . Le calcul de la
surface habitable peut être fait par le propriétaire ou par un expert.
L’intervention d’un expert est toutefois fortement recommandée
car la Loi Carrez est la garantie de la surface exacte du bien immobilier. En cas d’achat, si une différence négative entre la
surface mentionnée sur les documents administratifs et la surface réelle est supérieure à 5% alors, l’acquéreur peut obtenir un
dédommagement ou une baisse du prix de vente et ce durant l’année suivant la date d’achat. Attention, toute différence positive reste
sans effet.
Le calcul de la superficie privative
selon le décret n°97-532 est définie ainsi :
La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de
lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la
superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des surfaces de
planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m ../..
Sont exclus : les caves, les garages,
les emplacements de stationnements, ../..
Pour les loggias qui ont été closes,
que si ../..
et la lutte contre l'exclusion Article 78
RT 2012 et la SHON RT : calcul thermique
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