Diagnostic Vos obligations Carrez
Habitation et loi Carrez : biens en copropriété, logements loués.
Validité : illimitée si absence.
Prêt à Taux Zéro % ( Intérêt bancaire pris en charge par l'Etat )
Arrêté
du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts
ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Loi Carrez Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
Loi Carrez
Loi
96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Loi Carrez
Loi
65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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