Constat Assainissement   Habitation Individuelle

Constat Assainissement, 68 Maison

expertise technique immobilier dans le 68 Haut Rhin ensisheim

== Avec le Covid, adoptons les gestes-barrière.

Constat Assainissement

Appeler Claude de DIAG68
diagnostic assainissement


Les eaux usées produites par l'activité humaine doivent être traitées avant d'être rendues à la nature et ce quelque soit le système.
Le vendeur est tenu à une obligation générale d’information, doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l’assainissement.

Raccordé au réseau  ou  Autonome ?

Depuis Janvier 2013, dans toute promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation, se doit d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif.

 

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  Les textes règlementaires  

 

Le site du Service Public

  • code de la santé publique, art. L. 1331-11-1
  • code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4 (8°)
  • Loi Grenelle N°2010-788 du 12 juillet 2010 Art 160  | 

  • Tricel | La Doc

    Le Notaire souhaite connaitre la situation pour le bien à Vendre
     

    Nous réalisons un Constat de Raccordement des eaux usées au réseau de collectif.   Bien souvent des Servitudes d'Usages sont identifiées :
    - soit aérien des descentes d'eaux pluviales d'une maison jumellée
    - du réseau enterré des Eaux Usées.
    Ex : Maison des Mines de Potasse,  Voir croquis en haut