Diagnostic Vos obligations en Alsace pour 2012
Habitation construite avant le
Janvier 1949.
Risque d'exposition au plomb sur les anciennes
peintures.
Validité : vente 1 an, location 6 ans, illimitée si absence.
Tout bâtiments dont permis de construire délivrés avant
Juillet 1997.
Repérage de produits amiantés, soit avant vente, avant
travaux, avant démolition, vos collaborateurs
Validité : 3 ans, illimitée si absence.
Législation évolutive en Janvier 2012
Habitation : installation gaz de plus de 15 ans
(1996).
Evalue les risques de gaz pour la sécurité des personnes.
Validité du diagnostic : 3 ans.
Habitation : installation électrique de plus de 15 ans
(1996).
Evalue les risques électriques pour la sécurité des
personnes.
Validité : 3 ans.
Habitation : vente et location d'immeuble
bâti, même le neuf.
Informe sur la performance énergétique. DPE.
Validité du rapport : 10 ans.
Habitation et loi Carrez : biens en copropriété, logements loués.
Respect de la loi GRENELLE sur l'eau. Vos eaux usées sont-elles
biens raccordées aux réseaux ou vos fosses septiques sont-elles bien
entretenues. les
textes
SIVOM de Mulhouse ; SIVOM de Guebwiller CALEO 03 89 62 25
01;
ENSISHEIM : Sogest : 0810.451.451
=) Pas de diagnostic termite en Alsace, même si le capricorne y est présent
Voir le site gouvernemental Diagnostic obligatoire Explication en vidéo DIAGS.INFO
Mise à jour Janvier 2012