Diagnostic   Vos obligations  Electrique 

Habitation : installation électrique de plus de 15 ans (1996).
Evalue les risques électriques pour la sécurité des personnes.
Validité : 3 ans.

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Code de la Construction et de l'Habitation: article L134-7

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