Diagnostic d’accessibilité aux personnes handicapées
Dans
le cadre de l'application de
la loi Handicape du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, des personnes handicapées, deux
arrêtés ont fixé les caractéristiques techniques des constructions
et aménagements propres à satisfaire à l'obligation d'accessibilité
des personnes handicapées dans les bâtiments collectifs
d'habitation, les maisons individuelles, et dans les ERP et les
établissements ouverts au public, que ce soit pour les bâtiments
existants ou pour les nouvelles constructions ou déclarations de
travaux déposées depuis le 2 janvier 2007 .....
|
La date butoir fixée par la loi Handicap
pour réaliser le diagnostic d'accessibilité des bâtiments
publics, initialement fixé à fin 2010, est avancée à juin ou
décembre 2009 pour ceux qui accueillent un
grand nombre de personnes, 1er et 2e Catégorie et
1er à 4e catégorie des bâtiments d'Etat. |
