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DIAGNOSTIC IMMOBILIER WEINZAEPFLEN

Diagnostic assainissement

diagnostic assainissement Les eaux usées produites par l'activité humaine doivent être traitées avant d'être rendues à la nature et ce quelque soit le système d'épuration et de traitement.
Le vendeur est tenu à une obligation générale d’information, doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l’assainissement. Il est possible de prévoir contractuellement les conséquences du défaut d’information de l’acquéreur relative à l’assainissement dont le juge peut sanctionner le non respect sur le fondement du vice du consentement, du vice caché ou de la non-conformité.

Le site du Ministère de l'écologie, du développement durable, énergie

Inclusion, à compter du 1er janvier 2013, dans toute promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation, d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif

  • code de la santé publique, art. L. 1331-11-1
  • code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4 (8°)
  • Loi Grenelle N°2010-788 du 12 juillet 2010 Art 160  | Tous les textes
  • Tricel | La Doc
     diagnostic assainissement

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    - Thann-Cernay
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    - Mulhouse M2A
    - Guebwiller - Cahier de charges Tel. 0389 62 12 34
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    - Vallée de St Amarin .


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